Ordonnance n° 64-258
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Ordonnance nº 64-258 du 27 août 1964 portant création d'une commission pour la confiscation des biens des personnes portant atteinte aux intérêts de la Révolution socialiste
Article 8
Les biens ainsi confisqués deviennent biens d'Etat et sont soumis comme tels à la législation en vigueur en cette matière.
