Article 7

La décision rendue par la commission peut emporter confiscation totale ou partielle des biens présents et à venir de l'intéressé.

Elle peut toutefois réserver à celui-ci, à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants, l'usufruit de tout ou partie des biens ainsi confisqués.

Elle est publiée au Journal officiel de la République algérienne, dans les quinze jours de son prononcé.