Article 3

La commission créée à l'article 1er, est compétente pour prononcer la confiscation totale ou partielle des biens, meubles ou immeubles, de toute personne physique ou morale, de nationalité algérienne, reconnue par elle coupable d'avoir porté atteinte à la sûreté de l'Etat, à l'indépendance de la nation, ou à la réalisation des objectifs de la Révolution socialiste définis par la Charte d'Alger.