Article 2

La commission est composée comme suit:

Le Président de la République, Président du Conseil ou son représentant, président.

Le Vice-Président du Conseil, ministre de la défense nationale ou son représentant.

Le ministre de la justice, garde des sceaux ou son représentant.

Le ministre de l'intérieur ou son représentant.

Le ministre de l'économie nationale ou son représentant.

Le ministre de l'agriculture ou son représentant.

Le ministre des affaires sociales ou son représentant.

Deux représentants du bureau politique, La commission choisit en son sein son secrétaire.

La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif et pour l'étude de cas déterminés une ou plusieurs personnes désignées par le président de la commission et choisies en raison de leurs compétences particulières.