Article 1er

Il est créé, dans le cadre des mesures exceptionnelles en vue de sauvegarder l'indépendance de la nation et les institutions de la République, une commission chargée de prononcer la confiscation des biens des personnes qui portent atteinte aux intérêts de la Révolution socialiste.

Cette commission siège à Alger, à la Présidence de la République.

Les crédits afférents au fonctionnement de cette commission sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur.

Sa composition, sa compétence, sa saisine et la procédure qui y sera suivie, sont fixées par les articles ci-dessous.