Ordonnance n° 64-258
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Ordonnance nº 64-258 du 27 août 1964 portant création d'une commission pour la confiscation des biens des personnes portant atteinte aux intérêts de la Révolution socialiste
Article 13
Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte à la législation en vigueur en matière de confiscation et notamment aux articles 11 et 37 du code pénal.
