Article 11

Les infractions et tentatives d'infractions, commises de mauvaise foi, aux dispositions de l'article 10 ci-dessus seront punies d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 300 DA. à 300.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, ces peines peuvent être doublées.

Seront passibles des mêmes peines ceux qui, connaissant la provenance de biens dépendant d'un patrimoine confisqué, auront, à un titre ou par un moyen quelconque, facilité ou tenté de faciliter la soustraction de ces biens aux mesures de confiscation ou participé à cette soustraction.

Tout acte fait à titre onéreux ou gratuit entre vif ou testamentaire dans le but de soustraire certains biens du patrimoine confisqué à la mesure qui le frappe, est nul et de nul effet.

Catte nullité est constatée par ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référés sur requête du directeur des domaines.