Article 10

Tous détenteurs à un titre quelconque de biens, meubles ou immeubles, (sommes, valeurs, objets, actions, parts de sociétés), tous gérants de biens meubles ou immeubles appartenant à des personnes dont les biens ont été confisqués en totalité ou en partie, tous débiteurs de sommes, valeurs ou objets de toute nature envers les mêmes personnes, pour quelque cause que ce soit, doivent en faire la déclaration dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9.