Ordonnance n 63-455 du 14 novembre 1963 portant modification du point de départ de ia prescription annale prevue a l'article 18 de la loi du 9 avril 1958 sur les accidents du travail

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

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