Ordonnance n° 62-034 du 6 septembre 1962 portant intégration des fonctionnaires et agents algériens des cadres marocains, tunisiens et français dans les cadres algériens

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de nationalité algérienne des cadres marocains, tunisiens et français sont intégrés dans les cadres algériens.

Le classement résultant de leur intégration s'effectue à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient antérieurement.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les agents contractuels de nationalité algérienne des administrations publiques marocaines, tunisiennes et françaises peuvent être intégrés dans les cadres algériens dans les conditions prévues par le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 et selon les modalités déterminées aux alinéas 2 et 3 ci-dessous. 7 Septembre 1962 Le temps accompli en qualité de contractuel est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et la retraite.

La titularisation peut intervenir soit lors de la nomination soit ultérieurement dès lors que l'intéressé justifie d'une ancienneté de service au moins égale à la durée du stage prévu par le statut du corps dans lequel il est intégré.

L'intégration des agents permanents de nationalité algérienne des sociétés nationales, des sociétés concessionnaires de service public, des offices et établissements public du Maroc, de Tunisie et de France y compris ceux à caractère industriel et commercial, dans les établissements publics, les sociétés et les organismes algériens exerçant une activité analogue pourra être assurée par voie règlementaire ou contractuelle.

Des décrets fixeront en tant que de besoins les modalités d'application de la présente ordonnance qui prend effet à compter du 1er juillet 1962.

Les dispositions du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès à la Fonction Publique prennent effet à compter du 1er juillet 1962.

Le Délégué aux Affaires Administratives, le Délégué aux Affaires Financières, le Délégué aux Affaires Economiques et le Délégué aux Travaux Publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 6 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé: A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF.

Le Délégué aux Affaires Financières, Signé J. MANNONI.

Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé: B. ABDESSELAM.

Le Délégué aux Travaux Publics, Signé Ch. KOENIG.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES Circulaire relative à des mesures en faveur des algériens ayant participé à la révolution.

CIRCULAIRE à Messieurs les Directeurs Généraux, Directeurs, et chefs chefs de services, Messieurs les Préfets Inspecteurs généraux régionaux, Messieurs les Préfets.

OBJET: Mesures en faveur des algériens ayant participé à la révolution.

En attendant que des mesures législatives interviennent en faveur des algériens ayant participé à la révolution, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il y a lieu d'ores et déjà d'appliquer rigoureusement les mesures suivantes :

1) Les emplois de catégorie D seront exclusivement réservés aux veuves et orphelins de guerre, aux anciens combattants de l'A.L.N., prisonniers et internés. 2°) - Dans les catégories A, B, C, les orphelins et veuves de guerre, les anciens combattants de l'A.L.N., les prisonniers et internés bénéficieront d'une priorité de recrutement et d'affectation. 3°) Dans le cadre des dispositions du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 des dispositions exceptionnelles seront appliquées en faveur des orphelins et veuves de guerre, des anciens combattants de l'A.L.N. des prisonniers et internés. C'est ainsi notamment que les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire pourront être nommés aux emplois pour lesquels les postulants doivent posséder un certificat de licence, les candidats titulaires du B.E.P.C. pourront être nommés dans les emplois réservés aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire 1re partie enfin les candidats titulaires du certificat d'études primaires pourront être nommés aux emplois pour lesquels les candidats doivent justifier d'un certificat de scolarité de la classe de 5º incluse des lycées et collèges.

"Je vous prie de veiller personnellement avec le plus grand soin à la stricte application des présentes instructions.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF.

DELEGATION AUX AFFAIRES ECONOMIQUES Arrêté du 31 juilllet 1962 portant modification de la tarification électrique basse tension en annexe: tarification de l'énergie électrique basse tension.

Le Délégué aux Affaires Economiques, Vu le décret du 7 juin 1947 fixant les conditions d'application en Algérie de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'Electricité et du Gaz.

Vu l'arrêté du 28 octobre 1958 portant aménagements de la tarification de l'énergie électrique en haute tension et pour la force motrice en basse tension.

Arrêté :

Article 1°r. Nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges et contrats actuellement en vigueur, la tarification de l'énergie électrique basse tension sera, pour tous les abonnés basse tension raccordés au réseau général, celle annexée au présent arrêté.

Cette tarification est uniforme sur l'ensemble du territoire algérien.

Annexe à l'arrêté TARIFICATION DE L'ENERGIE

Electricité et Gaz d'Algérie (E.G.A.) est autorisée à effectuer immédiatement la modification des contrats de tous les abonnés basse tension, à appliquer un des tarifs de cette nouvelle tarification et à l'utiliser pour le quittancement en cours.

La nouvelle tarification est valable pour l'index électrique basse tension Io BT = 17 600 applicable à tous les abonnés.

En cas de variation de l'index basse tension I BT tous les éléments de prix seront multipliés par le rapport I BT/Io ВТ.

Tout abonné qui estimera que le nouveau tarif applique par E.G.A. n'est pas celui qu'il aurait choisi parmi ceux de la nouvelle tarification, pourra dans les conditions qui seront fixées par un arrêté ultérieur, demander la modification de son contrat.

Le Directeur de l'Energie et de l'Industrialisation est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Alger, le 31 juillet 1962, Le Délégué aux Affaires Economiquees, Signé: B. ABDESSELAM. du 31 juillet 1962 ELECTRIQUE BASSE TENSION applicable aux usagers raccordés au réseau général (prix hors taxes). 1° Tarif G.

Domaine d'application: Toutes catégories d'usagers ayant une puissance souscrite au plus égale à 20 KVA.

Prime fixe (en fonction de la puissance souscrite P) P = 0,5 KVA 1 KVAP 4 KVA 5 KVA P9 KVA 10 KVAP 20 KVA Tous usages sauf éclairage non 6 N.F./an domestique Eclairage non domestique tarif non offert Prix proportionnel: p 0,35 NF/kwh. 2° Tarif A 1. 18 N.F./an 36 N.F./an 60 N.F./an 30 N.F./an 60 N.F./an 120 N.F./an Domaine d'application: Toutes catégories d'usagers pour des puissances souscrites au plus égales à 6 KVA.

Prime fixe :

Puissance souscrite 1 ou 2 KVA 3 ou 4 KVA 6 KVA Tous usages sauf éclairage non domestique 35 N.F./an 50 N.F./an 70 N.F./an Eclairage non domestique 65 N.F./an 90 N.F./an 120 N.F./an Prix proportionnel: 0,8 p = 0,28 N.F./kwh NB: Dans les tarifs Get A1, l'utilisation même partielle de l'énergie à de l'éclairage non domestique entraine le classement de l'abonnement dans la catégorie correspondante. 3° Tarif A2.

Domaine d'application: Toutes catégories d'usagers pour des puissances souscrites de 2 à 20 KVA compris.

Prime fixe: 80 N.F. +40 N.F. par KVA de puissance souscrite. Majoration de 30 N.F. par KVA de puissance souscrite pour la part de puissance correspondant à l'éclairage non domestique.

Prix proportionnel: 0,4 p = 0,14 N.F./kwh. 4° Tarif horaire A3 Domaine d'application: Toutes catégories d'usagers pour des puissances souscrites au moins égales à 10 KVA. Il est obligatoire pour les puissances supérieures à 20 KVA.

Prime fixe: 116 N.F. +40 N.F. par KVA de puissance sous- Prix proportionnels: Pointe : 0,34 NF/kwh Heure pleine d'hiver: 0,15 NF/kwh Heure creuse d'hiver: 0,055 NF/kwh Heure pleine d'été 0,09 NF/kwh Heure creuse d'été : 0,04 NF/kwh Les tarifs précédents sont valables pour la valeur de l'index économique électrique basse tension Io BT = 17 600.

En cas de variation de cet index IBT tous leurs éléments seront multipliés par le rapport IBT/10BT.

Options heures creuses: Tout abonné des tarifs A1 ou A2 peut obtenir un prix réduit d'heures creuses moyennant un relèvement de la prime fixe de 36 NF/an. L'énergie enregistrée en heures creuses est facturée au prix de 0,2 p = 0,07 NF/kwh.

Observations: Le choix d'une puissance ne peut s'exercer que dans la série suivante 0.5 KVA, 1, 2, 3, 4, 6, 8, 10, 12, 16, 20, 25, 30, 35, 40, 50, 60, 70, 80, 100.

La souscription en basse tension d'une puissance supérieure à 20 KVA devra faire l'objet d'un accord spécial d'E.G.A. ci-dessus comprennent les redevances Majoration de 30 N.F. par KVA de puissance souscrite Compteurs: Les tarifs crites. l'éclairage non dopour la part de puissance correespondant à mestique. pour location et entretien des compteurs (mais non les disjoncteurs).

DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES