Ordonnance n° 62-026
· ج.ر عدد 10 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-026 du 25 août 1962 portant modification des attributions de l'Office Algérien d'action économique et touristique
Article 4
Le régime juridique administratif et financier de l'ancien Office Algérien d'Action Economique et Touristique continue à s'appliquer à l'Office Algérien d'Action Commerciale sauf dispositions contraires contenues dans la présente ordonnance.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 62-052 (ج.ر عدد 18 لسنة 1962)
آخر صيغة معروفة
L'article 4 de l'ordonnance nº 62-026 du 25 août 1962 est modifié comme suit
