Ordonnance n° 62-011
· ج.ر عدد 2 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 décidant de soumettre au référendum un projet de loi relatif aux attributions et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale
Article 2
Les préfets des départements algériens sont chargés de l'exécution du présent ariété.
Fait à Rocher Noir, le 10 juillet 1962.
Le président de l'exécutif provisoire, Signé A. FARES.
DELEGATION AUX AFFAIRES GENERALES
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 62-035 (ج.ر عدد 13 لسنة 1962)
آخر صيغة معروفة
La date du 12 août 1963 prévue à l'article 2 du même projet de loi est remplacée par celle du 20 septembre 1963.
