Ordonnance n° 62-011
· ج.ر عدد 2 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 décidant de soumettre au référendum un projet de loi relatif aux attributions et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale
Article 1er
En même temps qu'il procédera à l'élection de ses représentants à l'Assemblée nationale, le peuple algérien sera appelé à se prononcer par référendum sur le projet de loi ci-annexé.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 62-035 (ج.ر عدد 13 لسنة 1962)
آخر صيغة معروفة
8. La date du 12 août 1962 prévue à l'article 1 du projet de loi annexé à l'ordonnance visée à l'article 7 ci-dessus, est remplacée par celle du 20 septembre 1962.
