Article 7

Les dispositions de l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : 4 août 2022

« Art. 282 ter. — Sont soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique, les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ainsi que les coopératives d’artisanat d’art ................... (sans changement jusqu’à) à l’exception de celles ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel ou le régime simplifié des professions non commerciales.

Sont exclus de ce régime d’imposition :

1- à 8 - ........................ (sans changement) ........................

9- Abrogé.

Le régime de l’impôt forfaitaire ........................ (le reste sans changement) .............................. ».