Article 6

Les dispositions de l’article 224 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 224-1) Toute personne physique ou morale ............................................................................... (sans changement jusqu’à) comportant pour chaque client, les informations suivantes :

— nom et prénom (s) ou raison sociale ;

— numéro d’identification fiscale ;

— numéro d’inscription au registre du commerce ;

— numéro de l’article d’imposition ;

— adresse précise du client ;

— montant hors taxes des opérations de vente effectuées au cours de l’année civile ;

— le montant de la taxe sur la valeur ajoutée facturée.

Sont considérées comme vente en gros : ........................

(sans changement jusqu’à) est passible de la pénalité prévue à l’article 194-6 du présent code.

2) ............................. (sans changement) ....................... ; 3)............................. (sans changement) ........................ ;

4) ............................. (sans changement) ....................... ;

5) ........................... (sans changement) ....................... ».