Article 5

Les dispositions de l’article 176 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 176. — Les chefs d’entreprises qui ............................

(sans changement jusqu’à) bénéficiaire de ces paiements :

— nom et prénom (s) ou raison sociale ;

— numéro d’identification fiscale ;

— numéro d’inscription au registre du commerce ;

— numéro de l’agrément ;

— adresse précise de son siège et du lieu d’exercice de son activité ;

— référence, date et montant du marché ou de la convention ;

— nature des opérations auxquelles se rapportent ces paiements ;

— montant des paiements effectués pour son compte ;

— montant de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par l’opérateur bénéficiaire des paiements ;

— mode de paiement utilisé.

Les contribuables sont tenus .............................. (le reste sans changement) ......................... ».