Article 4

Les dispositions de l’article 36 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées, complétées et rédigées, comme suit :

« Art. 36. — Bénéficient d’une exonération permanente au titre de l’impôt sur le revenu global :

— ........................... (sans changement) .......................... ;

— ........................... (sans changement) .......................... ;

— ........................... (sans changement) .......................... ;

Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global pendant une durée de dix (10) ans, les revenus résultant des activités agricoles et d’élevage exercées dans :

— les terres nouvellement mises en valeur, et ce, à compter de la date d’entrée en exploitation ;

— les zones de montagne, .......................... (sans changement) ..........................

Les terres et les zones susvisées, sont celles définies par la législation et la réglementation en vigueur ».