Article 38

Les dispositions de l’article 175 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 175. — Il est prévu au titre de l’année 2022, un plafond d’autorisation de programme d’un montant de trois mille soixante-dix-neuf milliards quatre cent soixante-et-onze millions deux cent un mille dinars (3.079.471.201.000 DA), réparti par secteur conformément à l’état « C » annexé à la présente ordonnance.

Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d’être inscrits au cours de l’année 2022.

Les modalités de répartition sont fixées, en cas de besoin, par voie réglementaire ».