Article 37

Les dispositions de l’article 174 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 174. — Il est ouvert pour l’année 2022, pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat : 1/ Un crédit de sept mille six cent quatre-vingt-dix-sept milliards douze millions quatre cent trente-sept mille dinars (7.697.012.437.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l’état « B » annexé à la présente ordonnance.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 13 2/ Un crédit de trois mille neuf cent treize milliards cent soixante-dix millions cent soixante-douze mille dinars (3.913.170.172.000 DA), pour les dépenses d’équipement à caractère définitif, réparti par secteur conformément à l’état « C » annexé à la présente ordonnance ».