Article 36

Les dispositions de l’article 173 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 173. — Conformément à l’état « A » annexé à la présente ordonnance, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat pour l’année 2022, sont évalués à sept mille milliards huit cent quarante-deux millions neuf cent soixante-treize mille dinars (7.000.842.973.000 DA) ».