Article 2

Les dispositions de l’article 23 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 23. — 1) Le bénéfice à prendre en compte dans la base de l’impôt sur le revenu .................... (sans changement jusqu’à) du transfert d’une clientèle.

Les dépenses déductibles ........................... (sans changement jusqu’à) industriels et commerciaux.

2) ................... (le reste sans changement) .................... ».