Article 27

Les dispositions de l’article 148 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : 6 Moharram 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 4 août 2022

« Art. 148. — L’huile brute de soja, ..............................

(sans changement jusqu’à) extraite des graines de soja.

Le sucre brut relevant des sous-positions tarifaires 17.01.12.10.00, 17.01.13.10.00 et 17.01.14.10.00 est exempté, à compter du 1er janvier 2022, des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque son assujettissement entraîne un dépassement des prix plafonds fixés par voie réglementaire.

Le sucre blanc produit localement est exempté, à compter du 1er janvier 2022, de la taxe sur la valeur ajoutée, aux différents stades de la distribution, lorsque les prix plafonds sont dépassés.

En cas d’exportation de l’huile alimentaire raffinée ordinaire ou du sucre blanc, les opérateurs économiques concernés ne peuvent bénéficier de la compensation au titre des prix de ces produits.

Les importateurs / transformateurs ................... (sans changement jusqu’à) à l’importation.

Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l’industrie et du ministre du commerce et de la promotion des exportations ».