Article 24

Les dispositions de l’article 137 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 137. — Est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, le dédouanement des marchandises neuves ou usagées importées lorsqu’elles sont destinées à l’usage personnel ou familial du voyageur dépourvues de tout caractère commercial, lorsque leur valeur dépasse le seuil de franchise prévue à l’article 213/e du code des douanes.

Ce dédouanement entraîne, dans le cadre des dispositions du présent article, une taxation forfaitaire au taux de trente pour cent (30%) de la valeur de la marchandise déterminée suivant l’article 16 et suivants du code des douanes.

Sont exemptés de la taxation forfaitaire prévue par le présent article, les téléphones portables et les matériels informatiques destinés à l’usage personnel ou familial ». 4 août 2022