Article 14

Les dispositions de l’article 128 du code du timbre sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 128. —1− Les titres de transports ........... (sans changement) .........................................................................

Cette taxe est fixée forfaitairement à 1.000 DA pour chaque .............................................................. (sans changement jusqu’à) par la voie routière ou ferroviaire.

Sont exemptés du paiement de cette taxe :

— les nationaux titulaires d’un certificat de résidence dans les communes frontalières lorsqu’ils se rendent, par la voie routière ou ferroviaire, dans les pays limitrophes ;

— les employés d’une société, d’un organisme ou d’un établissement établi en Algérie, lorsqu’ils se rendent, par la voie routière ou ferroviaire, aux chantiers de réalisation de ses projets implantés dans les pays limitrophes. 4 août 2022 Le produit de la taxe ........... (sans changement) ...............

Les modalités de recouvrement seront précisées ....... (sans changement) .........

2) à 8) .......................................................................... (sans changement) .............................................................. ».