Article 13

Les dispositions de l’article 353-5 du code de l’enregistrement, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 353-5. — Sont dispensés de la taxe de publicité foncière :

1) à 11) ..................... (sans changement) .........................

12) les acquisitions faites par les banques et les établissements financiers de biens immeubles à usage d’habitation, au profit des particuliers, dans le cadre d’opérations de financement Mourabaha ou dans le cadre d’un contrat Ijara Mountahia Bitamlik ».