Ordonnance n° 21-09
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs
Chapitre 2 — Des règles de protection des informations et documents classifiés
Article 8
Sauf disposition contraire de la loi, les correspondances des autorités concernées de et vers les tiers, ne peuvent être publiées, communiquées ou distribuées qu'avec leur consentement.
