Ordonnance n° 21-09
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs
Chapitre 6 — Des dispositions pénales
Article 48
Sous réserve des dispositions de l'article 41 de la présente ordonnance, les peines prévues par la présente ordonnance sont portées au double, en cas de récidive.
