Ordonnance n° 21-09
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs
Chapitre 6 — Des dispositions pénales
Article 46
Est puni des peines prévues pour l'auteur, quiconque incite par tout moyen, à la commission des infractions prévues par la présente ordonnance.
