Article 35

Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 60.000 DA à 200.000 DA, ou de l'une de ces deux peines, quiconque prend possession d'un document classifié, sans y être habilité et qui ne le restitue pas aux autorités concernées.

Les peines prévues aux articles 28 et 29 de la présente ordonnance sont, selon le cas, applicables, s'il en divulgue le contenu.