Ordonnance n° 21-09
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs
Chapitre 6 — Des dispositions pénales
Article 34
Sans préjudice des peines plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'un emprisonnement de sept (7) ans à quinze (15) ans et d'une amende de 700.000 DA à 1.500.000 DA, quiconque commet les actes prévus à l'article 33 ci-dessus, en exécution d'un plan concerté à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.
