Ordonnance n° 21-09
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs
Chapitre 3 — Des obligations de l'agent public
Article 16
Il est interdit à l'agent public de donner aux médias ou sur les réseaux sociaux des informations, commentaires, déclarations ou interventions au sujet des informations et/ou des documents dont il prend connaissance, en raison de ses fonctions ou sur des questions qui sont en stade d'étude auprès de son employeur, à moins qu'il n'y soit autorisé.
