Article 6

Les dispositions de l’article 173 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont complétées et rédigées, comme suit :

« Art. 173. — 1) à 5) .............. (sans changement) ...............

6) Les plus-values réalisées par les banques et les établissements financiers, lors de la cession d’un élément d’actif dans le cadre des contrats de financement de Mourabaha et d’Ijara Mountahia Bitamlik, ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l’impôt ».