Article 4

Les dispositions de l’article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 141. — Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, notamment :

1) et 2) ..................... (sans changement) ..............................

3) Les amortissements réellement effectués dans la limite ....................................... (sans changement jusqu’à) pratiquer l’amortissement dégressif ou l’amortissement progressif.

Dans le cadre de contrat de crédit-bail et du contrat d’Ijara, l’amortissement est calculé sur une période égale à la durée du contrat de crédit-bail et du contrat d’Ijara.

4) Les impôts à la charge de l’entreprise ..............................

(le reste sans changement) ................................................. ».