Article 34

Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, modifiées et complétées par les dispositions de l’article 113 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 109. — Il est institué une contribution de solidarité au taux de 2% applicable ............................ (sans changement jusqu’à) de la caisse nationale des retraites.

Aucune exonération ne peut être accordée au titre de la contribution de solidarité à l’exception :

— des importations de marchandises dans le cadre de dons ;

— ......................... (sans changement) ........................... ;

— des importations ...... (le reste sans changement) ...... ».