Ordonnance n° 21-07
· ج.ر عدد 44 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 28
Les dispositions des articles 45 et 47 de la loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, sont abrogées.
