Article 23

Les dispositions de l’article 91 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 91. — Il est institué une taxe sur l’immobilisation des conteneurs assise sur le montant des frais d’immobilisation des conteneurs.

Les frais d’immobilisation des conteneurs sont calculés suivant le tarif prévu dans le contrat de transport ou le connaissement et ne peuvent en aucun cas porter sur une période d’immobilisation allant au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, délai de franchise compris.

La période d’immobilisation des conteneurs est décomptée à partir du déchargement total de la cargaison à quai du port de commerce.

Le taux de cette taxe est fixé pour l’importateur suivant des taux proportionnels fixés au tableau ci-dessous.

— Période de franchise inférieure ou égale à trente (30) jours :

TAUX 0 % des frais d’immobilisation encaissés durant la période considérée 40 % des frais d’immobilisation encaissés durant la période considérée 80 % des frais d’immobilisation encaissés durant la période considérée 120 % des frais d’immobilisation encaissés durant la période considérée 27 Chaoual 1442 JOURNAL OFFICIEL 8 juin 2021

— Période de franchise supérieure à trente (30) jours :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 9 Lorsque la période de franchise dépasse les trente (30) jours, le décompte des frais d’immobilisation des conteneurs prend effet à compter de la fin de la franchise, selon les périodes et taux fixés au tableau ci-dessous :

PERIODE de 1 à 10 jours après la période de franchise de 11 à 20 jours après la période de franchise à partir du 21ème jour après la période de franchise jusqu’à la restitution du conteneur La taxe est versée après restitution du conteneur au lieu désigné par l’armateur/transporteur ou son représentant, dans un délai qui ne saurait dépasser les vingt (20) jours ouvrables, sous peine de l’application d’une pénalité d’astreinte de 10.000 DA, par conteneur par jour de retard de paiement de cette taxe.

Indépendamment de la taxe .................................................

(le reste sans changement) ................................................. ».