Ordonnance n° 21-07
· ج.ر عدد 44 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021
Article 1er
La loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, est modifiée et complétée par les dispositions ci-après qui constituent la loi de finances complémentaire pour 2021.
PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER
