Article 11

Les dispositions de l’article 27 du code de l’enregistrement, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 27. — Pour les ventes, adjudications, .....................

(sans changement jusqu’à) cause que ce soit.

Toutefois, pour les ventes d’immeubles effectuées par les banques et établissements financiers, au profit de leurs clients, dans le cadre d’un contrat de financement « Mourabaha », la marge bénéficiaire, convenue d’avance dans ce contrat, est déduite de la valeur déterminée conformément au paragraphe précédent.

Lorsque la mutation porte ....................................................

(le reste sans changement) ................................................ ».