Article 10

Les dispositions de l’article 219 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 219. — Sous réserve des dispositions ..................

(sans changement jusqu’à) située entre 10 et 30 %.

Bénéficie d’une réfaction de 75% :

— Le montant des opérations de vente au détail de l’essence super, normal, sans plomb, gasoil, GPL/C et GNC.

ALGERIENNE N° 44 27 Chaoual 1442 8 juin 2021

— Le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’installation de Kits GPL/C.

Le bénéfice .......... (le reste sans changement) ............ ».