Article 97

La disponibilité est la situation de tout militaire de carrière des deux sexes, ou celle du militaire contractuel de sexe féminin, admis, sur sa demande acceptée, à cesser temporairement de servir dans les rangs de l’Armée Nationale Populaire, dans les cas fixés à l’article 98 ci-dessous. Cette situation n’ouvre droit à aucune rémunération.

La mise en disponibilité est accordée, sur décision du ministre de la défense nationale, pour une durée de trois (3), six (6), neuf (9) ou douze (12) mois consécutifs. Elle est renouvelable dans la limite de trois (3) années au cours de la carrière du militaire.

S’agissant des militaires contractuels de sexe masculin, les modalités particulières relatives à la mise en disponibilité sont fixées par voie réglementaire.