Ordonnance n° 21-06
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-06 du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
Article 94
Le militaire ne peut bénéficier d’un deuxième congé de maladie de longue durée, pour la même affection, s’il n’a repris ses fonctions pendant, au moins, une (1) année, après l’expiration du premier congé de maladie de longue durée.
