Ordonnance n° 21-06
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-06 du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
Article 76
Le militaire suspendu de son emploi pour les motifs cités à l'article 74 (alinéa 1er, tiret 2) ci-dessus, ouvre droit au maintien d'une quotité de sa solde fixée par voie réglementaire. Les allocations familiales sont, toutefois, maintenues dans leur intégralité.
En cas de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu, le militaire est rétabli dans la plénitude de ses droits.
