Article 75

Le militaire suspendu pour les motifs cités à l'article 74 (alinéa 1er, tiret 1) ci-dessus, en attendant qu'il soit statué définitivement sur son cas, continue à percevoir sa solde, à l’exclusion des indemnités inhérentes à l’exercice de sa fonction.

La durée de suspension, dans ce cas, ne peut excéder six

(6) mois.

Si, à l’issue de ce délai, aucune décision n’a été prise à son sujet, le militaire est rétabli dans la plénitude de ses droits.