Ordonnance n° 21-06
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-06 du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
Article 4
Les personnels militaires de l’Armée Nationale Populaire sont constitués en corps fixés par décret présidentiel.
Il est entendu par corps, le regroupement de personnels militaires ayant vocation à occuper des emplois dans le même domaine, qui constituent une spécificité indépendamment de l’arme ou du service d’appartenance.
Les personnels militaires appartenant à un corps donné sont régis par un même statut particulier, fixé par décret présidentiel.
Les statuts particuliers ne peuvent pas déroger aux dispositions générales et communes, définies par la présente ordonnance et ses textes subséquents.
