Ordonnance n° 21-06
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-06 du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
Article 142
Outre les dispositions régissant l’ensemble des militaires en activité de service et celles énoncées à leur égard par la présente ordonnance, les militaires du service national sont régis par la loi relative au service national et par le règlement du service dans l’armée ». 30 mai
