Chapitre 2 — Organisation de l’Autorité nationale indépendante des élections › Section 3 — Les démembrements au niveau local et les représentations à l’étranger de l’Autorité indépendante
Article 45
Les membres des délégations de wilayas et des communes et les membres des délégations auprès des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger, bénéficient d’indemnités à l’occasion de leur mobilisation durant les périodes des opérations électorales et référendaires, ainsi que durant la période de révision des listes électorales.
Le règlement intérieur de l’Autorité indépendante fixe le montant des indemnités que perçoivent les membres des délégations cités ci-dessus.
عُدِّل بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 45. — Les personnels relevant des différentes institutions de l’Etat sont réquisitionnés par décision du Président de l’Autorité indépendante après accord des autorités, organes et des institutions dont ils relèvent, pour accomplir leurs missions en qualité de coordinateurs.
Les coordinateurs et les délégués bénéficient des indemnisations à l'occasion de leur mobilisation pendant la période d'organisation des scrutins et de la révision périodique et exceptionnelle des listes électorales.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire. ».
