Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
Chapitre 2 — Organisation de l’Autorité nationale indépendante des élections › Section 3 — Les démembrements au niveau local et les représentations à l’étranger de l’Autorité indépendante
Article 33
Les délégations de wilayas sont composées de trois (3) à quinze (15) membres en fonction :
— du nombre de communes ;
— de la répartition du corps électoral.
La composition de la délégation de wilaya est fixée par décision du Président de l’Autorité indépendante, après approbation de son Conseil.
أُلغي بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)
