Article 2

Au sens de la présente loi organique, les termes suivants s’entendent comme suit :

Bulletin de vote : Bulletin conçu spécialement pour le vote par l’Autorité nationale indépendante des élections mis à la disposition de l’électeur le jour du scrutin dans les bureaux de vote et lui permettant d’exprimer son choix avant de le déposer dans l’urne.

Bulletin nul : Bulletin de vote qui n’est pas pris en considération au moment de l’opération de dépouillement et de décompte des voix en raison de sa non conformité aux dispositions de la présente loi organique.

Plus fort reste : Moyen d’attribution des sièges restant dans le mode de scrutin de liste après la première attribution des sièges sur la base du quotient électoral.

Candidat : Toute personne qui se présente à une élection sous l’égide d’un parti politique ou de manière indépendante.

Carte d’électeur : Carte délivrée par l’Autorité nationale indépendante des élections à une personne à l’issue de son inscription sur la liste électorale qui lui permet d’exercer son droit de voter aux opérations électorales et référendaires.

Quotient électoral : Est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Référendum : Procédé de démocratie par lequel est soumis un texte ou une question à l’approbation de l’ensemble du corps électoral.

Scrutateur : Personne qui participe effectivement au dépouillement des bulletins de vote.

Scrutin : Terme générique utilisé pour décrire une élection ou un référendum.

Suffrages exprimés : Nombre de voix prises en compte après le dépouillement.

Infraction électorale : Tout acte de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit susceptible d’entraver les opérations électorales et référendaires ou d’y porter atteinte et puni par la loi.

PRINCIPES FONDAMENTAUX