Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE SCRUTIN ET DE VOTE › Chapitre 2 — L’élection des membres de l’assemblée populaire nationale
Article 203
Le délai de dépôt des listes de candidatures s’achève cinquante (50) jours francs, avant la date du scrutin.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 21-05 (ج.ر عدد 30 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 203. — Le délai de dépôt des listes de candidatures s’achève quarante-cinq (45) jours, avant la date du scrutin ».
