Article 6

Les dispositions de l’article 36 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, sont modifiées et complétées et rédigées ainsi qu’il suit :

« Art. 36. — Le procureur de la République :

— dirige l'activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort du tribunal et a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire,

— contrôle les mesures de garde à vue,

— visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et, au moins, une fois tous les trois (3) mois,

— procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale,

— reçoit les procès-verbaux, les plaintes et les dénonciations, décide dans les meilleurs délais de la suite à leur donner et saisit les juridictions d'instruction ou de jugement compétentes pour en connaître ou ordonne leur classement par une décision toujours révocable, à porter à la connaissance du plaignant et/ou de la victime si elle est connue, dans les meilleurs délais, il peut également décider de recourir à la médiation,

— prend, devant les juridictions sus-mentionnées, toutes réquisitions utiles,

— exerce, le cas échéant, contre les décisions rendues, les voies de recours légales,

— assure l'exécution des décisions d'instruction et de jugement ».